Le décret

Les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation ont été institués par le décret du 22 décembre 1989.

Depuis 2003 et la réforme du marché de l'emploi, ils font partie du Forem avec lequel ils collaborent. Ils sont régis par :

• Le décret du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (M.B. du 1er avril 2009)
• Le décret du 10 mai 2012 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (M.B. du 1er juin 2012)